Compétence internationale et responsabilité en ligne : retour sur la jurisprudence de la CJUE en matière de cyberdélits

J’ai le plaisir de vous annoncer aujourd’hui ma dernière contribution scientifique en matière de droit international privé, et plus particulièrement en matière de compétence internationale en lien avec les cyberdélits.

Cette contribution de 47 pages revient, en détail, sur l’article 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (l’ancien article 5 (3) du règlement Bruxelles I) et sur l’application de celui-ci aux (quasi) délits commis en ligne, en particulier aux atteintes portées aux droits de la personnalité ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle.

Les arrêts Mines de potasse d’AlsaceShevilleDateWintersteigerPinckneyPez Hejduk et Bolagsupplysningen y sont passés en revue de façon approfondie, avec une volonté de synthétiser l’ensemble et d’assembler (autant que faire se peut) les pièces du puzzle.

Une place de choix est réservée à ce dernier arrêt, Bolagsupplysningen, dès lors que, d’une part, il n’a pas encore fait l’objet d’énormément d’analyses et que, d’autre part, il vient affiner de façon sensible la jurisprudence prononcée à ce jour en la matière (notamment en termes d’actions en cessation).

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En 2016, vous avez aimé lire…

En 2016, les 10 articles pour lesquels vous avez montré le plus d’intérêt sont les suivants:

  1. Il y a d’abord l’article relatif à la réforme de l’appel des jugements avant dire droit et intitulé Pot-Pourri 1: le retardement de l’appel des jugements avant dire droit
  2. Vient ensuite, en seconde position, l’article introduisant et exposant les droits d’auteur des architectes
  3. La troisième marche du podium revient à l’article dédié aux droits intellectuels et aux créations d’employé – article qui date de 2015 et qui fut l’article le plus lu de 2015
  4. Au pied du podium, on retrouve l’article intitulé Je suis avocat en propriété intellectuelle, qui explique et détaille ma pratique d’avocat, et qui donne également des exemples d’affaires dans lesquelles j’ai été impliqué
  5. En cinquième position vient un article similaire au précédent et qui traite de mon métier, à savoir le métier d’avocat en droit d’auteur
  6. L’article qui prend la sixième place traite d’un sujet important : la protection des logiciels et des programmes d’ordinateur et l’exclusion de cette protection des fonctionnalités
  7. L’article relatif aux conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de ventes (CGV), mentions légales, privacy statement et autres documents juridiques arrive en septième position
  8. Les idées fausses en matière de droit d’auteur vous intéressent toujours autant et arrivent en 8ème position
  9. La 9ème place de classement revient à la réforme législative relative à la liberté de panorama qui a été implémentée en Belgique en cette année 2016
  10. Termine ce Top 10 de l’année 2016 l’article qui traite de la différence entre la protection par le brevet et la protection par le secret, ainsi que les avantages et désavantages de chacune de ces options

Que de sujets intéressants!

Comme en 2015, beaucoup de droit d’auteur, mais également du droit judiciaire (avec la loi pot-pourri I), du droit des contrats (les CGU, CGV, etc.) et la protection des secrets d’affaires (n’oublions pas qu’a été adoptée en 2016 la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites).

Et sur ce, je vous souhaite une excellente année 2017!

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Le traité CETA ou AECG, quel impact pour la propriété intellectuelle?

Le traité CETA ou AECG (pour “Accord économique et commercial global”) toujours en discussion entre le Canada et l’Union européenne pourrait, s’il est ratifié et mis en oeuvre, avoir un impact sur la propriété intellectuelle.

En effet, comme l’explique la Commission européenne (http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm):

“L’AECG harmonisera les règles applicables au Canada et dans l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Canada alignera ses règles de protection des droits d’auteur sur celles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L’AECG renforcera les droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux médicaments. Par exemple, les titulaires de brevets seront en mesure de faire appel des décisions d’autorisation de mise sur le marché au Canada, et le Canada rapprochera son système de protection des données de celui de l’Union européenne.

L’AECG aidera également les musiciens, les artistes et les autres professionnels du secteur de la création à se faire rémunérer correctement pour leur travail”.

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Facebook et le respect de la vie privée: le rapport de l’ICRI/CIR et du SMIT

En bref:

Le 23 février 2015, un rapport intitulé “From social media service to advertising network – A critical analysis of Facebook’s Revised Policies and Terms”, rédigé par différents auteurs, membres de l’ICRI/CIR de la KU Leuven et du SMIT de la VUB, a été publié.

Il revient sur la nouvelle politique de Facebook en matière de respect de la vie privée de ses utilisateurs.

Le rapport est disponible ici: http://www.law.kuleuven.be/icri/en/news/item/facebooks-revised-policies-and-terms-v1-1.pdf

 

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Le rapport du Comité consultatif de Google sur le droit au déréférencement

Je vous ai déjà parlé du fameux arrêt Google Spain, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’exploitant d’un moteur de recherches, comme Google, peut dans certaines circonstances être obligé de supprimer les résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne sur ce moteur de recherche.

A la suite de cet arrêt, Google a mis à disposition un formulaire pour que toute personne puisse demander la suppression de résultats la concernant à la suite d’une recherche effectuée sur Google. En préambule de ce formulaire, Google explique:

“Dans un récent arrêt (C-131/12, 13 mai 2014), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection de la vie privée des individus prévaut sur l’intérêt de présenter ces résultats de recherches.

Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public ; par exemple, nous sommes susceptibles de refuser la suppression d’informations concernant des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire”.

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