Secrets d’affaires : pas de saisie-contrefaçon!

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Les secrets d’affaires et leur protection sont des sujets éminemment importants.

Voilà deux ans (le 8 juin 2016), et après de très longues discussions, une directive de l’Union européenne a été adoptée en la matière pour renforcer la “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites”.

Il s’agit de la directive (UE) 2016/943 dont le texte peut être consulté ici.

Il aura fallu près de deux ans à la Belgique pour transposer cette directive. C’est maintenant chose faite avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (publiée au Moniteur belge le 14 août 2018).

Je ne reviens pas à ce stade sur le champ d’application de cette nouvelle législation. Tel n’est pas l’objet de ce billet. Je rappellerai simplement que l’objet de cette législation est protéger le savoir-faire et les informations commerciales non-divulguées, le secrets d’affaires, contre:

  • l’obtention illicite de ce savoir-faire, de ces informations et de ces secrets;
  • leur utilisation illicite;
  • leur divulgation illicite.

Ce qui retient mon attention aujourd’hui à propos de cette nouvelle législation belge en matière de secrets d’affaires, c’est que la procédure de saisie-contrefaçon (qui existe en matière de propriété intellectuelle) a été expressément exclue par le législateur.

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Le droit d’auteur et le matériel de conception préparatoire d’un programme d’ordinateur

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1.   Dans une affaire Dacom Limited (C-313/18), des questions très intéressantes ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec la notion de “matériel de conception préparatoire”.

Il s’agit d’une affaire qui devra retenir l’attention de toutes les personnes impliquées dans la création de programmes d’ordinateur, de logiciels, d’applications web et mobile et de toute autre forme de software.

Il y est, en effet, question de “matériel de conception préparatoire” de programmes d’ordinateur au sens de la Directive 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

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