Jeudi prochain, le 30 novembre 2017, j’aurai l’immense plaisir d’intervenir dans le cadre du congrès organisé par die Keure/la Charte et intitulé “Het nationaal register voor gerechtsdeskundigen / Le registre national des experts judiciaires”.
Mois : novembre 2017
Contrats de droits d’auteur
Il y a mille et une raisons de conclure des contrats de droits d’auteur (cession de droits d’auteur; licence; concession; etc.):
- soit parce que vous souhaitez acquérir la propriété intellectuelle sur un objet protégé par le droit d’auteur (logiciel, base de données, oeuvre graphique, site web, photographie, oeuvre d’art, …) – objet protégé par le droit d’auteur déjà créé et préexistant (par ex. situation d’investisseur);
- soit parce que vous souhaitez obtenir l’autorisation d’utiliser et d’exploiter un objet protégé par le droit d’auteur (ce que l’on appelle une “licence”);
- soit parce que vous souhaitez travailler avec un professionnel qui va vous créer, sur mesure, un objet protégé par le droit d’auteur;
- soit parce que vous êtes un professionnel qui crée pour des clients des objets protégés par le droit d’auteur et que vous voulez encadrer de façon claire ce qui appartiendra à votre client à l’issue de votre collaboration et ce qui restera votre propriété; ce que votre client pourra faire et ce que votre client ne pourra pas faire à l’issue de votre collaboration… et quel est le prix correspondant pour ceci ou cela (en termes de rémunération pour les droits d’auteur).
En général, c’est une combinaison de raisons qui justifie le recours à la rédaction d’un contrat de droits d’auteur.
Droits intellectuels : la saisie-contrefaçon ou saisie-description
Introduction
En matière de propriété intellectuelle, il existe une procédure particulière qui permet d’obtenir la preuve de la contrefaçon (c’est-à-dire : de la violation d’un droit de propriété intellectuelle) par un tiers.
C’est ce que l’on appelle la procédure de “saisie-contrefaçon” (ou de “saisie-description”).
Pour faire simple, si vous soupçonnez l’un de vos concurrents ou l’un des autres acteurs sur le marché de porter atteinte à l’un de vos brevets, à l’une de vos marques, à l’un de vos dessins et modèles et/ou à l’un de vos droits d’auteur (ou à tout autre droit intellectuel visé par la législation), vous pouvez obtenir via cette procédure le droit de vous rendre chez ce concurrent ou cet autre acteur du marché (à son siège social, dans ses locaux, etc.), accompagné d’un expert et d’un huissier de justice, pour trouver des preuves de la contrefaçon.
Et bien entendu ce concurrent ou cet autre acteur du marché ne sera pas mis au courant de votre visite, afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter qu’il cache les preuves ou les documents pertinents. C’est pour cela que l’on parle de saisie.
Non, toutes les photos ne sont pas protégées par le droit d’auteur!
Je lutte contre les idées fausses sur la propriété intellectuelle, en général, et sur le droit d’auteur en particulier; ce qui m’amène à fréquemment écrire sur le sujet, comme par exemple dans le billet suivant:
Et voilà que récemment j’ai encore découvert une perle sur le site d’une société active dans la récupération de droits d’auteur en lien avec des photographies.
Cette société explique, en substance, que prendre des photographies requiert beaucoup de savoir-faire, raison pour laquelle le droit d’auteur protège les photographes et qu’il faut obtenir leur autorisation pour utiliser leurs photographies. A défaut, il y aura atteinte au droit d’auteur (c’est-à-dire contrefaçon).