Droits intellectuels : la saisie-contrefaçon ou saisie-description

Introduction

En matière de propriété intellectuelle, il existe une procédure particulière qui permet d’obtenir la preuve de la contrefaçon (c’est-à-dire : de la violation d’un droit de propriété intellectuelle) par un tiers.

C’est ce que l’on appelle la procédure de “saisie-contrefaçon” (ou de “saisie-description”).

Pour faire simple, si vous soupçonnez l’un de vos concurrents ou l’un des autres acteurs sur le marché de porter atteinte à l’un de vos brevets, à l’une de vos marques, à l’un de vos dessins et modèles et/ou à l’un de vos droits d’auteur (ou à tout autre droit intellectuel visé par la législation), vous pouvez obtenir via cette procédure le droit de vous rendre chez ce concurrent ou cet autre acteur du marché (à son siège social, dans ses locaux, etc.), accompagné d’un expert et d’un huissier de justice, pour trouver des preuves de la contrefaçon.

Et bien entendu ce concurrent ou cet autre acteur du marché ne sera pas mis au courant de votre visite, afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter qu’il cache les preuves ou les documents pertinents. C’est pour cela que l’on parle de saisie.

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Non, toutes les photos ne sont pas protégées par le droit d’auteur!

Je lutte contre les idées fausses sur la propriété intellectuelle, en général, et sur le droit d’auteur en particulier; ce qui m’amène à fréquemment écrire sur le sujet, comme par exemple dans le billet suivant:

Idées fausses sur le droit d’auteur

Et voilà que récemment j’ai encore découvert une perle sur le site d’une société active dans la récupération de droits d’auteur en lien avec des photographies.

Cette société explique, en substance, que prendre des photographies requiert beaucoup de savoir-faire, raison pour laquelle le droit d’auteur protège les photographes et qu’il faut obtenir leur autorisation pour utiliser leurs photographies. A défaut, il y aura atteinte au droit d’auteur (c’est-à-dire contrefaçon).

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