La loi belge organisant le crowdfunding enfin sortie!

C’est en toute fin d’année dernière que le droit belge s’est enfin enrichi d’une loi organisant le crowdfunding (en français: “financement participatif”).

Cette loi s’intitule la “Loi organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances”.

Elle est datée du 18 décembre 2016 et a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2016.

A qui s’adresse cette loi? Aux personnes physiques ou morales qui offrent de fournir ou fournissent sur le territoire belge, à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services de financement alternatif.

Cette loi réglemente uniquement ce que l’on pourrait appeler le crowdfunding financier ou l’equity crowdfundingc’est-à-dire les crowdfunding où il est question de “commercialisation d’instruments de placement”. 

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Que faire face à un abus de pouvoir ou une voie de fait de l’Etat ?

1.   La récente affaire des visas de la famille syrienne (ou le “Visa gate”) me révolte à titre personnel et je ne peux vous cacher que l’envie me démange de vous livrer mon analyse sur cette affaire et sur le comportement du gouvernement belge.

En particulier, je brûle de vous donner mon opinion sur:

(i) la position du gouvernement refusant d’exécuter des décisions de justice, pourtant pleinement exécutoires (nonobstant toute voie de recours); et sur:

(ii) les moyens incroyables déployés par le gouvernement belge pour empêcher l’exécution forcée des astreintes, comme par exemple la demande de changement de langue du gouvernement devant le juge francophone – comme si soudainement le gouvernement belge (pourtant fédéral) n’était plus capable de comprendre ou de se défendre en français.

2.  Mais voilà… l’affaire est toujours en cours et même si je n’y suis pas impliqué, je n’ai pas envie de commenter de près une affaire en cours.

Ce sera donc plus tard!

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