En 2016, vous avez aimé lire…

En 2016, les 10 articles pour lesquels vous avez montré le plus d’intérêt sont les suivants:

  1. Il y a d’abord l’article relatif à la réforme de l’appel des jugements avant dire droit et intitulé Pot-Pourri 1: le retardement de l’appel des jugements avant dire droit
  2. Vient ensuite, en seconde position, l’article introduisant et exposant les droits d’auteur des architectes
  3. La troisième marche du podium revient à l’article dédié aux droits intellectuels et aux créations d’employé – article qui date de 2015 et qui fut l’article le plus lu de 2015
  4. Au pied du podium, on retrouve l’article intitulé Je suis avocat en propriété intellectuelle, qui explique et détaille ma pratique d’avocat, et qui donne également des exemples d’affaires dans lesquelles j’ai été impliqué
  5. En cinquième position vient un article similaire au précédent et qui traite de mon métier, à savoir le métier d’avocat en droit d’auteur
  6. L’article qui prend la sixième place traite d’un sujet important : la protection des logiciels et des programmes d’ordinateur et l’exclusion de cette protection des fonctionnalités
  7. L’article relatif aux conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de ventes (CGV), mentions légales, privacy statement et autres documents juridiques arrive en septième position
  8. Les idées fausses en matière de droit d’auteur vous intéressent toujours autant et arrivent en 8ème position
  9. La 9ème place de classement revient à la réforme législative relative à la liberté de panorama qui a été implémentée en Belgique en cette année 2016
  10. Termine ce Top 10 de l’année 2016 l’article qui traite de la différence entre la protection par le brevet et la protection par le secret, ainsi que les avantages et désavantages de chacune de ces options

Que de sujets intéressants!

Comme en 2015, beaucoup de droit d’auteur, mais également du droit judiciaire (avec la loi pot-pourri I), du droit des contrats (les CGU, CGV, etc.) et la protection des secrets d’affaires (n’oublions pas qu’a été adoptée en 2016 la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites).

Et sur ce, je vous souhaite une excellente année 2017!

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

E-Commerce : le droit de rétractation

Vous allez lancer un site web de E-commerce ou une boutique en ligne?

Avez-vous pensé au droit de rétractation de vos clients?

Comment l’organiser? Comment informer les clients à ce propos? Et quels sont les délais?

Toutes ces questions sont importantes.

Résumons les grandes lignes du droit de rétractation tel que prévu en droit belge.

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L’offre internet en droit des brevets

1.   La Cour de cassation a rendu en date du 19 février 2016 un arrêt intéressant à propos des offres internet en droit des brevets.

2.   La question sous-jacente est celle de savoir si la présentation d’un produit sur un site web peut, et si oui dans quelles conditions, être considérée comme une offre sur le territoire belge au sens de l’article 27, §1er, a, de la loi sur les brevets d’invention (devenu l’article XI.29, §1er, a, du Code de droit économique), lequel dispose:

Le brevet confère le droit d’interdire à tout tiers, en l’absence du consentement du titulaire du brevet :

a) la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet” (je souligne).

3.  A cette occasion, la Cour de cassation décide que:

  • L’offre au sens de l’article 27 (XI.29) est d’interprétation large et ne désigne pas seulement l’offre en vue de la vente, mais plus généralement toute forme d’offre (par ex. l’offre en vue de la location, de la concession de licence, de prêt ou de don);
  • La manière dont se formalise l’offre au sens de l’article 27 (XI.29) revêt peu d’importance : cette offre peut être écrite, orale, faite par téléphone, par voie de présentation ou d’exposition, etc.;
  • Ce qui compte c’est que la personne qui effectue une offre au sens de l’article 27 (XI.29)  soit prête à livrer le produit (par opposition, il importe peu que cette personne soit déjà en possession physique de l’objet de l’offre au moment où il l’effectue);
  • Pour savoir si une offre au sens de l’article 27 (XI.29) est faite sur le territoire belge, il ne faut pas examiner si cette offre est émise à partir du territoire belge, mais examiner si cette offre peut avoir un effet concret sur le territoire belge.

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