La forme du “Rubik’s cube” n’est plus protégée comme marque 3D

En bref:

Dans mon billet intitulé ‘Au top de sa forme, le « Rubik’s cube » est protégeable comme marque 3D‘, je vous expliquais que la forme du “Rubik’s cube” était protégée comme marque tridimensionnelle et vous entretenais de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé cette protection.

La forme en question est la suivante:

Rubik s cube

La Cour de justice de l’Union européenne vient de réformer, sur pourvoi, cet arrêt du Tribunal.

L’arrêt de la Cour est daté du 10 novembre 2016 et est disponible ici:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=185244&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1021541

La Cour a également communiqué un communiqué intitulé « La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union », disponible ici:

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160122fr.pdf

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Une entreprise concurrente vous fait de la concurrence déloyale?

1.    La question de la concurrence déloyale entre entreprises est plus que jamais d’actualité.

Si vous pensez qu’une entreprise concurrente vous fait de la concurrence déloyale, cet article pourrait vous intéresser.

2.    En droit belge, il existe une norme générale qui interdit aux entreprises de faire de la concurrence déloyale à d’autres entreprises.

Cette norme générale est prévue à l’article VI.104 du Code de droit économique qui interdit:

“tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises”.

Si l’on décortique cette disposition, on comprend:

  • qu’elle s’applique entre entreprises (les entreprises s’entendent de façon très large: il s’agit de toutes les personnes physiques ou morales qui poursuivent de manière durable un but économique);
  • qu’elle sanctionne les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché;
  • si ces actes contraires aux pratiques honnêtes du marché portent ou peuvent porter atteinte aux intérêts professionnels d’une autre entreprise.

3.    Cette disposition est rédigée de façon ouverte et large.

En effet, les actes contraires aux pratiques honnêtes du marchés peuvent être:

  • soit la violation d’une disposition légale (au sens large: norme constitutionnelle, légale, réglementaire, etc.);
  • soit la violation d’une norme de bon comportement (la question à se poser est celle de savoir si un concurrent normalement honnête et prudent aurait agi de la sorte).

Toute aussi large et ouverte est la condition de l’atteinte aux intérêts professionnels d’une autre entreprise, puisque cette atteinte ne doit pas nécessairement s’être déjà réalisée. Ainsi, un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché qui est simplement susceptible de porter atteinte aux intérêts d’une autre entreprise peut également être interdit!

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Droit et communication: l’avocat doit parler un langage clair!

1.    J’ai récemment visionné une excellente vidéo intitulée “La profession d’avocat d’affaires” (chaîne YouTube Bycome).

Dans cette vidéo, l’avocat Marc Santoni, spécialisé dans le restructuring, parle de la nécessité pour l’avocat de se faire comprendre de ses clients et d’avoir un langage clair:

“Parce que c’est quand même un des travers de notre profession, que le client comprenne quelque chose à ce qu’on lui raconte. Vous avez beaucoup plus de succès que si vous êtes un avocat traditionnel.

Je ne sais pas si vous avez un jour rendu visite à un notaire. Moi j’ai acheté quelques biens immobiliers. J’ai travaillé à des transactions immobilières. Je ne comprends strictement rien à ce que raconte un notaire.

C’est un peu comme on lit un arrêt de la Cour de cassation. Avant de comprendre le sens, faut le lire 7 fois”.

2.    Je suis totalement d’accord avec Marc Santoni.

Il faut (c’est une nécessité!) être clair vis-à-vis de ses clients.

Les clients doivent comprendre leur avocat (après tout, ils le paient pour ça…).

L’avocat doit donc être capable de se faire comprendre et de traduire en langage simple les concepts de droit ou les éléments juridiques nécessaires à la solution qu’il propose à son client.

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Un brevet c’est quoi, ça sert à quoi et ça protège quoi?

1.    J’entends tellement d’idées fausses à propos des brevets qu’il me semble utile de clarifier – de façon simple et, je l’espère, accessible – ce qu’est un brevet, à quoi il sert et ce qu’il protège.

2.   Le brevet est un titre ou un droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger une invention.

L’article XI.3 du Code de droit économique dispose en effet que:

“Sous les conditions et dans les limites fixées par le présent titre, il est accordé sous le nom de ‘brevet d’invention‘, appelé ci-après ‘brevet’, un droit exclusif et temporaire d’interdire aux tiers l’exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle” (je souligne).

3.   La législation ne définit pas ce qu’est une invention.

Mais on considère généralement qu’une invention est une prestation intellectuelle qui revêt un caractère technique et qui résout un problème technique.

On dit également qu’une invention est une solution technique à un problème technique.

Au-delà de ces définitions consensuelles, une invention peut prendre différentes formes: un produit ou une partie de produit, une amélioration, un procédé, un dispositif, etc.

Ce qui compte c’est que ce produit, cette partie de produit, cette amélioration, ce procédé, ce dispositif, etc., apporte une solution technique à un problème technique.

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