Signification d’une citation à comparaître en justice par Twitter!

Il y a quelques années, quand j’étais encore étudiant, je me rappelle avoir entendu Hakim Boularbah, qui donnait le cours de droit judiciaire privé à l’ULB, nous dire – sur le ton de la plaisanterie – “peut-être qu’un jour on pourra citer quelqu’un en justice par Facebook ou Twitter”.

9 ans plus tard… ce jour semble être arrivé… aux Etats-Unis, en tout cas.

Me Thierry Vallat a, en effet, épinglé une décision d’un tribunal californien (“United States District Court Nothern District of California, San Francisco Division”) qui autorise la signification ou la notification d’une citation à comparaître par le biais de Twitter (St. Francis Assisi v. Kuwait Finance House, Kuveyt – Turk Participation Bank Inc., Hajjaj Al Ajmi).

Les faits de cette affaire peuvent être résumés comme suit:

  • Le demandeur veut assigner en justice différentes personnes morales et une personne physique, afin d’obtenir la réparation de dommages en lien causal avec le financement d’organisations terroristes et l’assassinat de chrétiens en Irak et en Syrie;
  • Le demandeur ne parvient pas à signifier ou notifier la citation à comparaître à la personne physique concernée, qui est koweitienne; en réalité, il n’est pas possible de localiser cette personne;
  • Le demandeur saisit donc le tribunal pour lui demander d’autoriser la signification ou la notification par un “moyen alternatif” au sens de l’article 4(f)(3) de la Federal Rule of Civil Procedure; en l’occurence, le moyen alternatif sollicité est le réseau social Twitter.

Continue reading…

Normalisation et propriété intellectuelle, oui les normes sont protégées!

Normalisation, kezako?

L’Organisation Internationale de la Normalisation (“ISO”) définit la norme comme “un document qui définit des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l’aptitude à l’emploi des matériaux, produits, processus et services”.

Les normes sont partout, comme l’indique l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (“OMPI”), “les normes influencent presque tous les aspects de notre vie. Elles ont un impact sur la nourriture que nous mangeons, nos moyens de communication, nos voyages, notre travail, nos loisirs et un nombre infini d’autres activités. Presque tous les produits disponibles sur le marché ont été élaborés conformément à une ou plusieurs normes contraignantes ou d’application facultative”.

Les normes sont protégées par le droit d’auteur

Comme il vient d’être dit, les normes sont des documents qui contiennent des exigences, des spécifications, des lignes directrices et/ou des caractéristiques.

Il en ressort que ces normes, en tant que documents, peuvent être assimilées à des oeuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Berne, et en particulier de son article 2 (1), lequel prévoit que:

“Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences”.

Continue reading…

Vous engagez un stagiaire, attention aux droits intellectuels!

Vous venez d’engager ou vous êtes sur le point d’engager un stagiaire.

Il va créer ou travailler sur des projets créatifs ou inventifs.

Alors je vous dis: attention aux droits intellectuels!

Le stagiaire, comme l’employé ou le fonctionnaire, dispose – dans une certaine mesure et selon le type de création à laquelle il travaille ou participe – d’une propriété intellectuelle sur ce qu’il crée, fût-ce dans le cadre d’une relation de travail (à ce propos, voyez https://www.fredericlejeune.be/la-propriete-intellectuelle-et-les-creations-demployes/ ).

Ce n’est donc pas parce que l’on est stagiaire que l’on a moins le droit à la propriété intellectuelle qu’un employé ou un fonctionnaire.

Continue reading…

Une couleur peut-elle constituer, en tant que telle, une marque?

1. Introduction

Ce week-end, j’étais à La Haye, parti voir un ami de longue date expatrié là-bas pour exercer son métier dans une juridiction internationale (je vous recommande d’ailleurs l’excellent blog dédié à la justice internationale, auquel il participe très activement).

A la fin de ce week-end à arpenter les rues haguenoises, on s’est amusés à compter les livreurs Deliveroo que l’on voyait débouler de toutes parts, munis de leur fameux manteau à la couleur bleue/verte/turquoise.

Et finalement la question a jailli: est-ce que cette fameuse couleur constitue ou, à tout le moins, pourrait constituer une marque? En effet, à la simple vue de cette couleur, on identifie immédiatement Deliveroo et ses services de livraisons.

Il m’a donc semblé utile de clarifier ici les principes applicables aux couleurs et à leur aptitude à constituer une marque.

2. Principe juridique

Ne prolongeons pas inutilement le (faux) suspens: oui, une couleur peut constituer, en tant que telle, une marque pour autant que cette couleur permette de distinguer des produits et/ou des services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise (fonction essentielle de la marque).

Continue reading…

Les clauses de funding loss et de remploi représentent 71% des plaintes d’entreprises, jugées recevables par l’Ombudsfin

Il y a un peu plus d’un an, je vous parlais des clauses de funding loss en indiquant que “les abus en la matière ne sont pas rares (les banques spéculant sur la non-connaissance par leur cocontractant de la loi)”.

Je redis aujourd’hui cette phrase avec d’autant plus de sérénité que l’Ombudsfin nous apprend, dans son rapport d’activité 2015, que parmi les plaintes recevables introduites devant lui par les entreprises, 71% de ces plaintes concernaient un problème de funding loss:

“La plupart des plaintes portent sur le funding loss (…)

Un peu plus de 71% de toutes les plaintes des entreprises concernent ces indemnités qui sont demandées par les banques aux fins de couvrir la perte financière subie du fait d’un remboursement anticipé d’un crédit”.

Continue reading…

Le traité CETA ou AECG, quel impact pour la propriété intellectuelle?

Le traité CETA ou AECG (pour “Accord économique et commercial global”) toujours en discussion entre le Canada et l’Union européenne pourrait, s’il est ratifié et mis en oeuvre, avoir un impact sur la propriété intellectuelle.

En effet, comme l’explique la Commission européenne (http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm):

“L’AECG harmonisera les règles applicables au Canada et dans l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Canada alignera ses règles de protection des droits d’auteur sur celles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L’AECG renforcera les droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux médicaments. Par exemple, les titulaires de brevets seront en mesure de faire appel des décisions d’autorisation de mise sur le marché au Canada, et le Canada rapprochera son système de protection des données de celui de l’Union européenne.

L’AECG aidera également les musiciens, les artistes et les autres professionnels du secteur de la création à se faire rémunérer correctement pour leur travail”.

Continue reading…

Appellations d’origine et indications géographiques, quelles différences?

Introduction

La rentrée (tout court, mais aussi judiciaire) est bien entamée mais permettez-moi d’aborder un sujet sérieux et technique, sur un ton un peu plus léger que d’habitude. Un ton qui rappelle les vacances.

Pour planter le décor, vous devez savoir qu’un avocat (passionné) en vacances, ça profite (bien) de ses vacances et ça essaie de déconnecter (de ses dossiers, de ses pensées  juridiques, de ses égarements doctrinaux, de ses rêves jurisprudentiels…). Mais… le droit n’est jamais très loin et rattrape le plaideur à chaque occasion.

Jugez-en par ces quelques clichés que l’auteur du présent billet (l’avocat passionné) s’est senti obligé – par une force irrésistible – de prendre à la vue de quelques bâtiments:

thumb_IMG_9723_1024

thumb_IMG_9229_1024

thumb_IMG_9154_1024

Continue reading…