La CJUE sauve le WIFI gratuit offert par les commerçants à leurs clients

1.    Je crois qu’il n’est pas exagéré de dire que la CJUE vient de sauver le WIFI gratuit offert par les commerçants à leurs clients.

Or, il faut bien dire qu’à l’époque actuelle, nous sommes devenus friands de ces WIFI gratuits.

Qui, notamment à l’étranger, ne s’est pas assis à une terrasse ou entré dans un bar, en demandant  “On pourrait avoir le code WIFI, s’il vous plait ?”.

Tout ceci aurait pu être un lointain souvenir si la Cour de justice avait décidé autrement dans  l’affaire Mc Fadden (C-484/14).

2.    Revenons sur cette affaire et sur la décision de la Cour de justice.

Quel est le contexte factuel de cette affaire? Monsieur Mc Fadden est commerçant. Il met à disposition de ses clients une connexion à internet WIFI, accessible gratuitement et sans restriction. Monsieur Mc Fadden ne maîtrise pas l’utilisation faite par ses clients de la connexion WIFI qu’il met à disposition. Un jour, une oeuvre musicale protégée par le droit d’auteur transite par sa connexion WIFI et est ensuite mise à disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne. Monsieur Mc Fadden est assigné en responsabilité, pour violation de droits d’auteur, devant les juridictions allemandes.

La question se pose donc de savoir si le commerçant qui offre une connexion WIFI à ses clients est, ou non, responsable des faits illicites commis par ses clients via cette connexion WIFI.

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Formation, 22 septembre 2016 : ma présentation sur les mesures avant dire droit et l’exécution provisoire

Aujourd’hui, j’ai eu la chance de participer à la formation intitulée « Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’», organisée par Actualités du droit belge.

J’y ai évoqué, une heure durant, les mesures avant dire droit et l’exécution provisoire après la loi pot-pourri I (ou “PPI”).

Vous trouverez ici les slides de ma présentation sur ce thème.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Droit d’auteur et tatouages, quand l’exemple d’un jeu vidéo de basket fait réfléchir

Je lisais récemment un article sur les tatouages et les droits d’auteur du tatoueur, et je me demandais si vraiment des tatoueurs engageaient des actions en justice contre des clients qu’ils ont tatoués et dans quelles circonstances.

Inversément, je me demandais si vraiment les titulaires de droits d’auteur sur certains dessins, personnages ou autres oeuvres intentaient des procès contre des tatoueurs qui offraient à leurs clients (par exemple dans leurs catalogues, sur internet, etc.) de reproduire en tatouage lesdits dessins, personnes ou autres oeuvres protégées (par ex. la reproduction en tatouage d’un personnage de film d’animation ou d’une peinture célèbre).

Les exemples donnés dans cet article ne me paraissaient pas très convaincants et j’étais totalement dubitatif quant à la réalité d’une action en justice.

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Formation, 22 septembre 2016, Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’

Le jeudi 22 septembre prochain, je participerai en tant qu’orateur à la  formation intitulée « Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’», organisée par Actualités du droit belge.

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Si vous souhaitez vous inscrire à cette formation, vous pouvez vous rendre sur http://www.guidelex.be/simpl-e-schedule

Au plaisir vous y voir ou de vous y rencontrer!

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Vous lancez un projet : pensez au NDA ou à l’accord de confidentialité

Vous vous apprêtez à vous lancer dans un projet.

Vous pensez que votre idée est révolutionnaire et que cela va faire un carton!

Mais vous allez avoir besoin de partenaires ou d’entrer en contact avec des tiers pour mener à bien votre projet et/ou pour mettre en oeuvre votre idée.

Alors il faut immédiatement penser à protéger ce projet et/ou cette idée.

L’un des tous premiers moyens pour ce faire est le NDA, soit “non-disclosure agreement” en abrégé. En français: accord de non-divulgation ou accord de confidentialité.

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