Règlement Bruxelles I (bis) : matière contractuelle ou matière (quasi) délictuelle?

Introduction

Un arrêt récent de la Cour de justice du 14 juillet 2016 (C‑196/15) apporte des précisions intéressantes sur ce qui relève de la matière “contractuelle” et ce qui relève de la matière “(quasi) délictuelle”.

Rappelons que la différence est importante puisque l’article 5 du règlement Bruxelles I (44/2001) prévoit des règles de compétences différentes selon que c’est la matière contractuelle (article 5 (1)) ou la matière (quasi) délictuelle (article 5 (3)) qui est en cause:

“Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

(…)

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…)” (je souligne).

Ces règles se retrouvent mutatis mutandis aux articles 7 (1) et 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (1215/12).

Les faits dont la CJUE était saisie

La société française Ambrosi distribue en France des produits alimentaires élaborés par la société italienne Granarolo, depuis environ 25 ans, sans qu’un contrat ne se soit (formellement) noué entre les deux sociétés.

Fin 2012, Granarolo informe Ambrosi qu’à compter du 1er janvier 2013, ses produits seraient distribués en France et en Belgique par une autre société.

Estimant que Granarolo se livrait là à une rupture brutale des relations commerciales établies, au sens de la législation française (en particulier, de l’article L. 442-6 du code de commerce), Ambrosi saisit le tribunal de commerce de Marseille, d’une action indemnitaire contre Granarolo, sur le fondement de ladite disposition.

Granarolo soulève un incident de compétence internationale.

En juillet 2014, le tribunal de commerce de Marseille se déclare internationalement compétent, au motif que l’action revêt un caractère délictuel et que le lieu de survenance du dommage, au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, est situé au siège d’Ambrosi, à Nice.

Granarolo forme un recours devant la cour d’appel de Paris pour contester la compétence des juridictions françaises, au motif que l’action en cause relève, en réalité, de la matière contractuelle, au sens du règlement Bruxelles I. Or, en matière contractuelle, le critère de rattachement n’est pas le lieu du fait dommageable, mais le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu des contrats successifs conclus pour chaque livraison – lieu qui, selon, Granarolo est Bologne puisque ses factures contiennent la mention « Ex works » (« Départ Usine »).

La cour d’appel de Paris interroge alors la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que les matières “délictuelle” et “contractuelle”, au sens du règlement Bruxelles I, sont des notions autonomes du droit de l’Union.

L’interrogation principale de la cour d’appel de Paris est celle de savoir si, en l’absence d’un contrat, une rupture de relations commerciales doit être considérée comme relevant de la matière délictuelle ou, au contraire, être considérée comme relevant de la matière contractuelle.

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Propriété intellectuelle et indemnité de procédure, qu’en dit la CJUE?

Comme je vous l’expliquais ici et , la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie (aff. C‑57/15)  du problème suivant:

  • en Belgique, celle des parties qui gagne un procès peut, en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire, se voir rembourser les frais et honoraires d’avocats qu’elle a dû payer en raison de ce procès ;
  • ce remboursement des frais et honoraires est cependant partiel et forfaitaire; or, pour certaines affaires (notamment les litiges complexes et techniques en matière de brevets), ces remboursements sont très en deçà des frais et honoraires d’avocats réellement exposés;
  • la question s’est donc posée de savoir si le système belge de récupération partielle et forfaitaire des frais et honoraires d’avocats par la partie qui obtient gain de cause est, en matière de propriété intellectuelle, conforme à la législation européenne et, en particulier, à l’article 14 de la Directive 2004/48 en matière de propriété intellectuelle qui dispose que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas ».

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Protection par le secret ou par le brevet?

Introduction

Lorsque l’on innove ou lorsque l’on crée, il est possible de protéger son innovation ou sa création de plusieurs manières et notamment par les droits de propriété intellectuelle (en particulier, par le droit d’auteur ou par un brevet).

Mais il est également possible de protéger son innovation ou sa création par le secret, c’est-à-dire en conservant secret les éléments constitutifs de son innovation ou de sa création, ou son processus de fabrication, etc.

L’exemple le plus connu et le plus souvent cité de la protection par le secret est celui de la formule du Coca Cola. Celle-ci est restée secrète depuis la création du Coca Cola en 1886, partagée auprès d’un groupe très restreint de personnes. L’on dit même qu’au départ cette formule n’était transmise qu’oralement. Plus tard, la formule a été formalisée par écrit afin de pouvoir constituer une garantie pour la Bank of New York en contrepartie d’un emprunt contracté par l’entreprise Coca Cola. A partir de ce moment-là, le précieux écrit reprenant la formule du Coca Cola a été conservée sous clé, dans un coffre-fort (voy. ici et ici).

Un autre exemple est celui de Michelin. Pendant très longtemps, Michelin a protégé ses pneus et sa technologie associée par le secret et non par les brevets (voy. ici).

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La notion d’intermédiaire clarifiée par l’arrêt Tommy Hilfiger (C-494/15)

Introduction

Je vous ai déjà parlé de l’affaire Tommy Hilfiger (C-494/15) ici.

La question qui s’est posée, à l’occasion de cette affaire, est :

  • celle de savoir si la personne qui, sur une place de marché ou dans des halles, met des stands à la disposition de vendeurs individuels peut être considérée comme un intermédiaire au sens de l’article 11 de la Directive 2004/48;
  • et donc, in fine, celle de savoir ci cette personne qui met des stands à disposition peut (en raison de sa qualité d’intermédiaire au sens de l’article 11 de la Directive 2004/48) se voir imposer une injonction s’il s’avère que les vendeurs qui utilisent les stands vendent des contrefaçons.
Pour rappel, le législateur européen a prévu la possibilité d’obtenir une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte à un droit intellectuel, dès lors que les intermédiaires sont bien souvent les mieux placés pour empêcher une contrefaçon de survenir ou de se poursuivre via leurs services. Cette possibilité est prévue aux articles 9 et 11 de la Directive 2004/48: “(…) une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (…)” ; “(…) Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (…)”.

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