Droit d’auteur: le Service de Régulation est mort-né

A la lecture du Projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Economie (Doc 54 1861/001), l’on apprend que le Service de Régulation, institué en 2014 dans le Code de droit économique (mais jamais organisé, depuis lors), va tout bonnement être supprimé.

Ce Service de Régulation est donc – il n’y a pas d’autre terme – “mort-né”.

Raison invoquée par l’exposé des motifs dudit Projet de loi :

“(…) après réflexion, il s’est avéré que les tâches attribuées au Service de Régulation sont déjà exécutées en grande partie par d’autres services du SPF Economie, de sorte qu’il y a chevauchement et un risque potentiel de conflits de compétences. Comme instituer un service supplémentaire pour des tâches déjà en grande parties exécutées par d’autres services et instances ne paraît pas la manière la plus efficace de procéder, il est proposé de supprimer le Service de Régulation dans le CDE”.

Même son de cloche dans le rapport fait au nom de la Commission (Doc 54 1861/003):

“Ce service n’a jamais été opérationnel du fait que les dispositions qui l’organisent ne sont pas encore entrées en vigueur. Après réflexion, il s’est en effet avéré que les trois tâches confiées au Service de régulation, à savoir une mission de contrôle des tarifs des sociétés de gestion, une mission de conseil concernant princi- palement la valorisation du droit d’auteur et des droits voisins et, enfin, une mission de médiation en cas de litige relatif au droit d’auteur et aux droits voisins, sont déjà exécutées par d’autres services au sein du SPF Économie, de sorte qu’il y a chevauchement et un risque potentiel de conflits de compétences”.

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Protection des secrets d’affaires, protection conditionnelle?

A la lecture de la Directive sur la protection des secrets d’affaires, l’on s’aperçoit que la protection qui est instaurée par le législateur est conditionnelle.

En réalité, et pour être plus précis, ce n’est pas la protection qui est conditionnelle, mais l’effectivité de cette protection à garantir par le juge.

En effet, tant l’article 11.2 (relatif aux mesures provisoires) que l’article 13 (relatif aux mesures de sauvegarde et mesures de substitution) disposent que le juge doit, avant de faire droit à une mesure destinée à garantir la protection d’un secret d’affaire, procéder à une balance d’intérêts ou, pour le dire autrement, à un test de proportionnalité.

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