Parlement UE – Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

Le Parlement européen a adopté, le 14 avril dernier, une résolution législative sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD)).

La balle est désormais dans le camp de la Commission.

La résolution du Parlement européen (qui reprend le projet de directive sur la protection du savoir-faire et des secrets d’affaires) est disponible ici.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Conclusions de l’AG sur le système de récupération des honoraires d’avocats en Belgique

Vous vous souviendrez que, dans un billet du  3 février 2015 intitulé “Les honoraires d’avocats bientôt entièrement récupérables à l’occasion de litiges en matière de propriété intellectuelle ?” (disponible ici), j’expliquais que la cour d’appel d’Anvers avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si les dispositions belges en matière de récupération de frais et honoraires d’avocats sont, ou non, en conformité avec la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

En résumé, le problème est le suivant:

  • la partie qui obtient gain de cause en justice peut, en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire, se voir rembourser une partie des frais et honoraires d’avocats qu’il a dû débourser à l’occasion d’un litige;
  • cette partie des frais et honoraires est cependant forfaitaire et, pour certaines affaires (notamment les litiges complexes et techniques en matière de brevets), très en deçà des frais et honoraires d’avocats réellement exposés;
  • la question se pose donc de savoir si le système de récupération forfaitaire des frais et honoraires d’avocats par la partie qui obtient gain de cause (dans un litige en matière de propriété intellectuelle) est conforme à la législation européenne et, en particulier, à l’article 14 de la Directive 2004/48 en matière de propriété intellectuelle qui dispose que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas »;
  • pour de nombreux auteurs belges, tel n’est pas le cas car cet article 14 impose une obligation aux États membres de prévoir le remboursement intégral, par la partie ayant succombé, des frais et honoraires d’avocats payés par la partie qui a obtenu gain de cause; voyez par exemple  B. Remiche et V. Cassiers : « Il n’est pas certain que le système d’indemnisation forfaitaire en vigueur soit totalement conforme à l’article 45, §2 ADPIC et, au delà à l’article 14 D. 2004/48 dans la mesure où ces dispositions peuvent s’interpréter comme invitant les Etats membres à permettre l’indemnisation des honoraires d’avocats réellement supportés par la partie triomphante » (Droit des brevets d’invention et du savoir-faire, Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 595-596).

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Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut

Le 19 avril dernier, j’ai eu l’occasion de donner un exposé intitulé le “Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi ‘pot-pourri I'” lors d’une formation organisée par l’Institut de Formation Judiciaire.

Après les avoir légèrement retravaillées, je mets en ligne les notes synthétiques que j’avais rédigées en vue de cette conférence: F. Lejeune, Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi pot-pourri I

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles