En matière de droits de propriété intellectuelle, la Directive 2004/48 (que l’on a coutume d’appeler, dans le jargon, la Directive “Enforcement”) prévoit en ses articles 9 et 11, des recours pour les titulaires de droits à l’encontre des intermédiaires:
Article 9: “Les Etats membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande du requérant (…) rendre à l’encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d’une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE” (je souligne);
Article 11: “(…) Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE” (je souligne).
Comme le prévoient les articles 9 et 11 de la Directive 2004/48, si le droit intellectuel en cause est un droit d’auteur, il faut s’en référer à la Directive 2001/29 (“Directive société de l’information”), laquelle prévoit en son article 8 (3) une disposition similaire:
“Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin” (je souligne).
Concrètement: a côté des mesures et injonctions qui peuvent être directement obtenues à l’encontre du ou des contrefacteur(s), il est également possible d’obtenir des mesures et des injonctions à l’encontre d’un ou plusieurs intermédiaires.
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