Idées fausses sur le droit d’auteur

En ma qualité d’avocat en droit d’auteur, je suis souvent interrogé par des clients, amis, connaissances, sur le droit d’auteur. Et je constate que de nombreuses idées fausses circulent à ce sujet.

Il m’a donc semblé pertinent de ramasser ces idées fausses récurrentes, et de les rectifier systématiquement et de façon pédagogique.

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Droit d’auteur, contrat d’emploi, oeuvre purement technique et invention mixte

Je voudrais épingler, ce matin, un arrêt intéressant de la 9ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles, en matière de droit d’auteur, qui aborde des problèmes complexes comme ceux des oeuvres créées par un employé et de l’originalité des œuvres techniques.

Cet arrêt est disponible sur IE-Forum.be.

Les extraits les plus intéressants de cet arrêt sont les suivants:

Quant à l’originalité de l’œuvre au sens du droit d’auteur :

La Cour rappelle d’abord (i) que la nouveauté ne se confond pas avec l’originalité et ne suffit donc pas à conférer la protection par le droit d’auteur et (ii) que l’œuvre, pour être originale, doit être « mise en forme » et ce de façon « personnelle », en ce sens que cette mise en forme doit être le résultat d’un choix personnel et propre à l’auteur :

« M. A décrit ainsi une méthode d’écoutes dont il n’est pas contesté qu’elle était nouvelle et répondait à la nécessité pour Belgacom de se conformer aux exigences de la loi du 3 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement des communications et de télécommunications privées, qui a réglementé les écoutes téléphoniques.

Il ne précise cependant nullement en quoi la mise en forme de ce système, composé selon les explications et sans autre description, de deux boîtiers, d’une hot line et d’un décodeur, reflèterait l’empreinte de sa personnalité et serait le résultat d’un choix qui se serait avéré ne pas être celui de n’importe qui aurait réalisé la création dans les mêmes conditions (…) » (p. 12 de l’arrêt)

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Brevet unitaire : irrecevabilité du recours porté devant la Cour constitutionnelle

En avril 2015, je vous parlais du recours en annulation introduit par l’European Software Market Association (« ESOMA ») devant la Cour constitutionnelle, à l’encontre de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (voyez ici).

Ce recours a été déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, par la Cour constitutionnelle (voyez l’arrêt n° 71/2015).

Fin de l’histoire donc.

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Droit de communication au public: Douros Bar (C‑151/15)

Le 14 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son ordonnance dans l’affaire Douros Bar (C‑151/15) en matière de droit d’auteur et, plus particulièrement de communication au public.

Les faits ayant mené à cette ordonnance sont simples et relativement classiques (raison pour laquelle la Cour a, d’ailleurs, rendu une ordonnance et non un arrêt):

  • le Douros Bar est un café-restaurant, équipé d’un appareil de radio auquel sont reliés des haut‑parleurs; via ce dispositif, des œuvres musicales et musico-littéraires, originairement diffusées par une station émettrice de radio, sont retransmises aux clients présents dans le café-restaurant;
  • un litige naît entre les exploitants du Douros Bar et la société portugaise de gestion collective des droits d’auteur Sociedade Portuguesa de Autores CRL (“SPA”);
  • dans le cadre de ce litige, une juridiction portugaise interroge la Cour de justice:

‘ 1)      La notion de communication d’œuvres au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, doit-elle être interprétée comme couvrant la transmission d’œuvres radiodiffusées dans des établissements commerciaux, tels que des bars, des cafés, des restaurants ou d’autres établissements présentant des caractéristiques similaires, par l’intermédiaire d’appareils de réception de la télévision, la diffusion de ces œuvres étant amplifiée par des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, ce qui constitue, dans cette mesure, une nouvelle utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur?

2)      Le fait d’utiliser des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, c’est‑à-dire des moyens techniques autres qu’un appareil récepteur de télévision, afin d’amplifier la diffusion du son a-t-il une influence sur la réponse à la question précédente? ‘.

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Création de site web, vous avez fait appel à un développeur: n’oubliez pas de vous faire céder les droits!

Vous avez pris contact avec un développeur web, en vue de lui confier la création de votre nouveau site e-commerce ou de votre nouvelle vitrine internet

Avez-vous pensé à vous faire céder les droits sur ce site web?

Si tel n’est pas le cas, vous n’en serez pas propriétaire, et l’exploitation de celui-ci pourrait être entravée.

En effet, tant le code de votre site web que l’apparence de celui-ci sont protégeables par le droit d’auteur.

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Clauses de funding loss et indemnité de remploi

Vous êtes confrontés à une clause de funding loss et à une indemnité de remploi supérieure à six mois d’intérêts?

N’hésitez pas à consulter, car diverses dispositions légales existent pour contester, selon les cas (cela nécessite un examen individualisé du contrat que vous souhaitez résilier), la légalité de cette clause de funding loss et de l’indemnité de remploi.

Les abus en la matière ne sont pas rares (les banques spéculant sur la non-connaissance par leur cocontractant de la loi) et je me suis laissé dire par une connaissance travaillant dans le secteur qu’en général ils n’insistent pas vu l’illégalité flagrante de ces clauses (j’insiste, cependant, cette illégalité est à examiner au cas par cas).

N’hésitez donc pas à consulter et à solliciter un avis juridique.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles