Droit de communication au public: affaire Reha Training (C-117/15)

Une nouvelle série de questions préjudicielles a été adressée à la Cour de justice de l’Union européenne en matière de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115.

Il s’agit de l’affaire Reha Training (C-117/15).

Les faits à l’origine de cette affaire peuvent être brièvement résumés comme suit:

  • Il est question d’un centre de rééducation;
  • L’exploitant de ce centre de rééducation installe dans ses locaux des appareils de télévision;
  • L’exploitant de ce centre de rééducation envoie un signal vers ces appareils de télévision qui permet la réception d’émissions de télévision;
  • Les personnes s’entraînant ou étant traitées dans ce centre de rééducation peuvent voir les programmes diffusés grâce à ces appareils de télévision.

Les questions posées par la juridiction allemande (Landgericht Köln) tendent, en substance, à savoir si, dans une telle configuration factuelle, il y a communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et/ou au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115:

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Droit d’auteur et monuments situés sur la voie publique

Cette semaine, je lisais sur divers sites web (comme ici et), que l’Open VLD entend déposer une proposition de loi pour créer une liberté de panorama dans le droit d’auteur, c’est-à-dire pour permettre aux particuliers de prendre des photos devant des monuments situés sur la voie publique dont l’architecture est encore protégée par le droit d’auteur, et des les publier sur internet ou des les communiquer au public.

Je n’ai pas pu prendre connaissance de cette proposition de loi, et ne puis donc pas vous détailler l’étendue exacte de cette liberté de panorama envisagée, mais je vous propose aujourd’hui d’examiner l’état actuel du droit.

En réalité, la situation est assez simple en l’état actuel du droit.

Les monuments, fussent-ils situés sur la voie publique, s’ils sont protégés par le droit d’auteur, ne peuvent pas être “reproduits au public” (en réalité: reproduits puis communiqués au public).

En d’autres termes, si vous prenez une photo d’un monument situé sur la voie publique et que vous la publiez d’une quelconque façon, que ce soit sur votre blog, sur Facebook, sur Twitter, dans un journal papier, une revue…, sans l’autorisation préalable des ayants droit qui sont les titulaires de la propriété intellectuelle sur ce monument, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

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Régimes et méthodes amaigrissantes, protégeables par la propriété intellectuelle?

1. Introduction et contexte

Je lisais récemment sur Twitter un tweet d’Eleonora Rosati qui disait: “From a student:’IP has become a real passion for me: isn’t it amazing to look around you, and to see that nearly everything is IP related?!'”.

Alors oui, l’IP (“Intellectual Property”) est (presque) partout, je partage et je souscris complètement à ce constat. Mais je veux le nuancer: l’IP est (presque) partout; mais pas n’importe comment. Et pas toujours comme on le croit.

Et justement, pour illustrer ce propos, j’entendais l’autre jour à la radio un médecin, tentant de vanter les bienfaits de son régime amaigrissant, déclarer en substance que :

  • ce qu’il préconise n’est pas un régime, mais une méthode et même une méthode scientifique basée sur le fonctionnement du corps humain;
  • il avait “découvert” cette méthode, et qu’il était le premier à l’avoir découverte;
  • c’était donc son “invention”;
  • vu son succès, il était copié par de nombreux concurrents mais qu’il entendait défendre sa propriété intellectuelle.

Tout ceci m’a laissé bien circonspect car je me suis demandé de quelle “propriété intellectuelle” il pouvait bien parler.

Et il me semble que justement ce médecin se trompe quant à la propriété intellectuelle à laquelle il songe. Or, comme je l’ai dit ci-avant: la propriété intellectuelle est (presque) partout; mais pas n’importe comment; et pas toujours comme on le croit.

D’où l’idée de ce billet pour remettre l’église au milieu du village.

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Comment choisir son avocat?

Vous êtes confrontés à un litige; vous avez des interrogations sur une situation juridique; vous souhaitez obtenir un conseil pour monter votre entreprise ou pour rédiger un contrat de bail; vous souhaitez préparer votre succession… Il est de nombreuses situations où vous songez à consulter un avocat. Mais comment le choisir?

Il n’y a évidemment pas une et une seule réponse à cette question.

1. Le premier moyen reste évidemment le “bouche à oreille”.

Vous avez entendu parler de Me untel par l’une de vos connaissances.

Si le “bouche à oreille” reste un très bon moyen de choisir votre avocat, j’attire cependant votre attention sur le fait qu’il faut encore vérifier si Me untel, qui a si bien conseillé votre connaissance, est compétent pour la matière à propos de laquelle vous souhaitez, vous, le consulter. Continue reading…

Propriété intellectuelle: sélection de trois questions préjudicielles importantes encore pendantes

Je vous propose ce matin de faire le point sur trois questions préjudicielles importantes en matière de propriété intellectuelle qui doivent encore faire l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Il y en a d’autres (elles peuvent être trouvées sur IPCuria.eu), mais ces trois là me paraissent devoir être particulièrement relevées.

1. Il y a d’abord les questions préjudicielles posées dans le cadre de l’affaire McFadden (C-484/14) dont j’ai déjà fait état ici et .

Il est, en substance, question de savoir si un commerçant qui met à la disposition de ses clients une connexion internet sans fil doit être qualifié de “simple transporteur” au sens de la Directive E-Commerce 2000/31 ou pas (avec toutes les répercussions que cette qualification de “simple transporteur” peut avoir sur le plan de la responsabilité de ce commerçant du fait de l’utilisation par des tiers – ses clients – de sa connexion internet).

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