Arrêt de la CEDH “Haldimann et autres contre Suisse”, caméras cachées et liberté d’expression

Les faits

Les faits ayant mené à l’arrêt “Haldimann et autres contre Suisse” prononcé par la Cour européenne des Droits de l’Homme le 24 février 2015 peuvent être succinctement résumés comme suit.

Des journalistes suisses procèdent à la réalisation d’un reportage sur les assurances, et sur les dérives connues dans le secteur.

Dans le cadre de ce reportage, ils interviewent un courtier en assurances, sans avertir ce dernier qu’une caméra est en train de tourner.

A la fin de l’interview, la rédactrice en chef entre dans la pièce et l’informe de ce qu’il a été filmé en caméra cachée. Celui-ci répond qu’il s’y attendait. Il refuse cependant de réagir à l’interview qu’il vient de donner.

Après avoir pixelisé le visage et modifié la voix du courtier en question, les journalistes décident d’intégrer cette interview dans leur reportage.

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Création d’un annuaire en ligne: puis-je m’inspirer des annuaires existants?

La question est intéressante: vous souhaitez créer un annuaire en ligne (par ex. un annuaire reprenant tous les clubs de sport de Wallonie ou un annuaire reprenant tous les restos japonais de Bruxelles) et vous vous demandez si vous pouvez vous “inspirer” (en réalité: reprendre les données) des annuaires déjà existants (en version papier ou, plus vraisemblablement, sur Internet).

Pour répondre à cette question, il faut en premier lieu déterminer la nature des données que vous souhaitez reprendre d’autres annuaires. En l’occurrence il s’agit ni plus ni moins de coordonnées (adresses, numéros de téléphone, etc.).

A priori donc, de telles coordonnées sont librement (ré)utilisables, pour autant qu’elles soient publiques (il en irait différemment si un numéro de téléphone était sur liste rouge – hypothèse, par définition, peu vraisemblable pour des clubs de sport ou des restaurants).

Les coordonnées ne sont, en effet, pas des œuvres originales qui constituent des créations propres à leurs auteurs. Ces derniers ne peuvent donc pas revendiquer une protection au titre du droit d’auteur (là encore, il en irait différemment si vous créiez une base de données reprenant des titres d’œuvres littéraires ou des photographies).

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L’application dans le temps des lois de compétence

Il y a quelques jours, je vous parlais de mes deux dernières publications, dans le Journal des Tribunaux et Auteurs & Media.

Entre-temps, une autre de mes publications est parue dans la revue Intellectuele Rechten – Droits intellectuels (I.R.D.I.).

Elle est intitulée “La nouvelle compétence exclusive en matière de brevets d’invention: l’occasion de rappeler les principes gouvernant l’application dans le temps des lois de procédure”. 

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