Droit d’auteur et créations d’employés: attention aux idées fausses

J’ai déjà eu l’occasion de parler des créations d’employés (ou, si vous préférez, de salariés) ici.

Je voudrais, cependant, encore attirer votre attention sur une idée très répandue: lorsqu’un employé créée une œuvre protégeable par le droit d’auteur, celle-ci appartient à son employeur.

Cette croyance très répandue est fausse, totalement fausse!

Ce n’est pas parce que votre employé (ou votre salarié) créée une œuvre (par ex. un logo, un dessin, un article…) dans le cadre de sa mission ou de son contrat de travail, que les droits d’auteur sur cette œuvre vous appartiennent automatiquement!

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Plan Justice : Projet de loi “Droit de la procédure civile”

Le 8 mai 2015, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté les grands traits de son projet de loi “Droit de la procédure civile” (voyez ici).

Les objectifs du ministre sont de “prononcer le droit plus rapidement pour les citoyens” et “réduire la charge de travail”. La combinaison clé est celle de la “qualité/rapidité”.

Pour ce faire le ministre propose les éléments suivants:

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Logiciels: la protection des fonctionnalités et le droit d’auteur

Les programmes d’ordinateur ou les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, conformément:

Ceci dit, il faut encore s’entendre sur ce que  signifie protection des programmes d’ordinateur ou des logiciels par le droit d’auteur. Car il est, en cette matière, de nombreux malentendus.

Selon l’article 1er, al. 1, de la Directive 2009/24, “les États membres protègent les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les termes «programme d’ordinateur», aux fins de la présente directive, comprennent le matériel de conception préparatoire”.

L’article XI.294 du Code de droit économique, qui constitue la transposition de la Directive 2009/24, en droit belge confirme ce principe de protection: “les programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d’auteur et assimilés aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne”.

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