Droit d’auteur et créations d’employés: attention aux idées fausses
J’ai déjà eu l’occasion de parler des créations d’employés (ou, si vous préférez, de salariés) ici. Je voudrais, cependant, encore
Continuer la lectureMois : mai 2015
Plan Justice : Projet de loi “Droit de la procédure civile”
Le 8 mai 2015, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté les grands traits de son projet de
Continuer la lectureLogiciels: la protection des fonctionnalités et le droit d’auteur
Les programmes d’ordinateur ou les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, conformément: à la Directive 2009/24/CE du Parlement européen
Continuer la lecture
