Savoir-faire, secrets d’affaire et know-how: amendements apportés à la proposition de directive

Dans un document intitulé Draft report (PE546.885v01-00) on Protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure, disponible ici, sont repris les différents amendements à la proposition de directive relative à la protection du savoir-faire, des secrets d’affaire et du know-how (Proposal for a directive (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD)).

J’avais déjà eu l’occasion de parler incidemment de cette proposition de directive, notamment dans les slides que j’avais réalisés pour le webinar intitulé « Les droits de propriété intellectuelle et le contrat de travail » organisé par Lexalert.

Continue reading…

Brevet unitaire : recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

En bref:

L’European Software Market Association (“ESOMA”) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.

Ce recours en annulation est décrit comme suit sur le site web de la Cour:

Continue reading…