Hyperliens et communication au public : on en reste finalement à la jurisprudence Svensson

J’écrivais hier ici que l’on attendait une décision dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du droit de la communication au public et des hyperliens.

L’arrêt a été prononcé ce jour et, surprise (!), la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée sur les quatre questions relatives aux hyperliens. La Cour explique cette “surprise” de la façon suivante:

Continue reading…

Droit de communication au public et hyperliens: affaire C More Entertainment / Linus Sandberg C-279/13

Une décision est attendue dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du droit de la communication au public et des hyperliens.

Les questions posées à la Cour de justice sont les suivantes:

“La notion de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE comprend-elle un acte consistant à fournir, sur une page Internet accessible à tous, un lien cliquable vers une œuvre diffusée par le titulaire du droit d’auteur sur celle-ci?

La manière dont le lien est fourni a-t-elle une influence sur l’examen de la première question?

Le fait que l’accès à l’œuvre visée par le lien soit restreint d’une quelconque façon est-il un élément à prendre en considération?

Les États membres peuvent-ils reconnaître à l’auteur un droit exclusif plus étendu en prévoyant que la communication au public comprend davantage d’actes que ceux qui sont désignés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive?

Les États membres peuvent-ils reconnaître au titulaire de droits un droit exclusif plus étendu en prévoyant que la communication au public comprend davantage d’actes que ceux qui sont désignés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive?”

Continue reading…

La nouvelle compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles en matière de brevets

Depuis le 1er janvier 2015, c’est désormais le Tribunal de commerce de Bruxelles qui est exclusivement compétent pour l’entièreté du contentieux relatif aux brevets d’inventions et aux certificats complémentaires de protection.

Cette nouvelle compétence exclusive trouve sa source à l’article XI.337 du Code de droit économique, lequel dispose que:

“§ 1er. Le tribunal de commerce de Bruxelles connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant de la demande.
§ 2. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes précédents.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les contestations relatives à la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet, à la validité ou à la contrefaçon d’un brevet ou à la fixation de l’indemnité visée à l’article XI.35 ainsi que celles relatives aux licences de brevets autres que les licences obligatoires soient portées devant les tribunaux arbitraux.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er à 2 s’appliquent mutatis mutandis aux certificats complémentaires de protection”.

Continue reading…