Hyperliens et communication au public : on en reste finalement à la jurisprudence Svensson
J’écrivais hier ici que l’on attendait une décision dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du
Continuer la lectureAvocat en propriété intellectuelle et droit d'auteur à Bruxelles
J’écrivais hier ici que l’on attendait une décision dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du
Continuer la lectureUne décision est attendue dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du droit de la communication
Continuer la lectureDepuis le 1er janvier 2015, c’est désormais le Tribunal de commerce de Bruxelles qui est exclusivement compétent pour l’entièreté du
Continuer la lecture