Lancer un site web e-commerce : CGU, CGV, mentions légales, privacy statement…

Vous souhaitez créer et lancer un site web e-commerce, et vous ne savez pas très bien ce qui doit figurer sur votre site web d’un point de vue juridique. Je vais tenter, dans ce billet, de vous aider à y voir plus clair.

La première chose dont vous aurez besoin : des mentions légales, reprenant toutes les informations permettant d’identifier la société qui gère le site web e-commerce (sa dénomination sociale, son numéro d’entreprise, son siège social…) ainsi que les informations de contact.

Vous aurez ensuite besoin de conditions générales d’utilisation pour votre site web (ce que l’on appelle parfois ‘CGU’ ou, en anglais, ‘Terms of Use’). L’objectif de ces CGU est d’indiquer aux internautes l’objet de votre site, les conditions d’accès à celui-ci et ses conditions d’utilisation ; de leur préciser qui sera responsable en cas d’utilisation illicite de votre site web (en l’occurrence: l’internaute se rendant coupable d’une telle utilisation illicite) et de leur indiquer les sanctions potentielles en cas d’utilisation illicite (par ex. suspension de l’accès à votre site). Les CGU servent également à limiter votre responsabilité en tant que gestionnaire et/ou éditeur de site web (par ex. en cas d’inaccessibilité temporaire de votre site ou en cas d’infraction commise par un tiers via votre site web). Il faut également prévoir, dans ces CGU, le sort à réserver aux hyperliens (ceux qui sont placés sur votre site et ceux qui pointeront vers votre site). Sans oublier une clause relative à la propriété intellectuelle (principalement droit d’auteur et droit des marques). Les CGU sont également l’occasion de préciser le droit applicable et la juridiction compétente en cas d’atteinte portée par les internautes à ces CGU.

Il va sans dire que ces CGU doivent être rédigées sur mesure, en fonction de l’activité qui est la vôtre et des spécificités et fonctionnalités de votre site web.

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Facebook et le respect de la vie privée: le rapport de l’ICRI/CIR et du SMIT

En bref:

Le 23 février 2015, un rapport intitulé “From social media service to advertising network – A critical analysis of Facebook’s Revised Policies and Terms”, rédigé par différents auteurs, membres de l’ICRI/CIR de la KU Leuven et du SMIT de la VUB, a été publié.

Il revient sur la nouvelle politique de Facebook en matière de respect de la vie privée de ses utilisateurs.

Le rapport est disponible ici: http://www.law.kuleuven.be/icri/en/news/item/facebooks-revised-policies-and-terms-v1-1.pdf

 

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Le rapport du Comité consultatif de Google sur le droit au déréférencement

Je vous ai déjà parlé du fameux arrêt Google Spain, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’exploitant d’un moteur de recherches, comme Google, peut dans certaines circonstances être obligé de supprimer les résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne sur ce moteur de recherche.

A la suite de cet arrêt, Google a mis à disposition un formulaire pour que toute personne puisse demander la suppression de résultats la concernant à la suite d’une recherche effectuée sur Google. En préambule de ce formulaire, Google explique:

“Dans un récent arrêt (C-131/12, 13 mai 2014), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection de la vie privée des individus prévaut sur l’intérêt de présenter ces résultats de recherches.

Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public ; par exemple, nous sommes susceptibles de refuser la suppression d’informations concernant des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire”.

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Affaire Mc Fadden (C-484/14): les questions préjudicielles enfin publiées sur le site de la CJUE

Il y a un peu plus d’un mois, dans un article intitulé ‘Le commerçant qui met à disposition de ses clients une connexion internet sans fil est-il un « simple transporteur » au sens de la Directive 2000/31?‘, je vous parlais de l’affaire  et de ses implications potentiellement intéressantes.

Les (nombreuses) questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire ont finalement été publiées sur le site de la Cour.

Je les reproduis ci-dessous à votre attention, tant elles sont dignes d’intérêt.

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Les honoraires d’avocats, bientôt entièrement récupérables à l’occasion de litiges en matière de propriété intellectuelle?

C’est par le biais d’un article intitulé “Advocatenkosten in België op termijn volledig verhaalbaar?”, publié sur le site Standaard.be que j’apprenais il y a quelques jours que la cour d’appel d’Anvers a, par un arrêt du 26 janvier 2015, posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si les dispositions belges en matière de répétibilité de frais et honoraires d’avocats sont, ou non, en conformité avec la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Voyez également, à propos de cette question, l’excellent article intitulé “Belgium asks CJEU: does the Enforcement Directive allow cost-capping in IP litigation?”, publié sur IPKat.

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