Une version coordonnée du Livre XI du Code de droit économique

En bref:

Une version coordonnée du Livre XI du Code de droit économique est enfin disponible sur juridat:

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013022819&table_name=loi

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

L’Office européen des brevets et les documents d’art antérieur disponibles sur internet (T 0286/10)

Dans sa décision T 0286/10 (disponible ici), la chambre de recours 3.5.06 de l’Office européen des brevets (“OEB”) a décidé que les divulgations effectuées par internet, qui peuvent constituer de l’art antérieur, ne doivent pas être soumises à un régime de preuve spécifique ou plus strict que les autres publications ou divulgations.

Après avoir rappelé que les publications internet étaient susceptibles de poser certaines difficultés par rapport au publications traditionnelles au motif que les pages internet peuvent être modifiées dans le temps sans qu’il ne soit forcément aisé de tracer toutes les modifications (et donc sous-entendu: qu’il est difficile de donner date certaine au document tel que publié sur internet), la chambre de recours estime que le remède à ce problème ne se situe pas une dérogation au régime de droit commun de l’administration de la preuve.

Au point 2.3 de la décision, la chambre de recours conclut, sur le plan des principes, ce qui suit:

“Cela revient en réalité à appliquer la règle de l’appréciation des probabilités qui suppose l’évaluation des éléments de nature à entraîner la conviction de la chambre dans un sens ou dans un autre. En d’autres termes les publica­tions Internet n’impliquent pas par principe une régime dérogatoire de preuve, les incertitudes liées à ces divulgations doivent être levées de façon à procurer un degré de probabilité suffisant, et établir la pré­somption d’accessibilité qui emportera la conviction du juge. Il n’y a aucune raison de hausser le degré des probabilités à hauteur de l’absence de tout doute raisonnable”.

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Infractions dématérialisées au droit d’auteur et compétence internationale, “accessibilité” ou “focalisation” ? Ni l’une ni l’autre dit l’AG Cruz Villalón

Introduction

L’avocat général Cruz Villalón a rendu ses conclusions dans l’affaire Pez Hejduk (C-441/13).

Il faudra revenir en détail sur cette affaire lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt.

Mais, en attendant, il vaut la peine de lire les conclusions de l’avocat général Cruz Villalón car celui-ci y propose une solution surprenante.

Selon lui, lorsque l’atteinte au droit d’auteur est dématérialisée, le dommage est délocalisé, et il est difficile d’identifier le lieu où le dommage se produit ou risque de se produire au sens de l’article 5 (3) du règlement 44/2001.

Pour ce motif, l’avocat général Cruz Villalón propose d’abandonner le lieu où le dommage se produit ou risque de se produire en cas d’atteinte au droit d’auteur dématérialisée et de dommage délocalisé.

La compétence internationale fondée sur l’article 5 (3) du règlement 44/2001 serait partant exclusivement déterminée en fonction du lieu de l’évènement causal.

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Saisie-contrefaçon: la cour d’appel de Gand penche pour la responsabilité objective

Dans un arrêt intéressant du 7 mai 2014 (disponible sur IE-Forum.be), la cour d’appel de Gand s’est prononcée sur la question délicate qu’est celle de savoir si celui qui sollicite des mesures de saisie-contrefaçon sur la base des articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire encourt une responsabilité objective lorsque ces mesures de saisie-contrefaçon sont ultérieurement levées ou abrogées – au motif qu’il est finalement apparu qu’il n’y avait pas atteinte ou menace d’atteinte au droit de propriété intellectuelle sur lequel la saisie-contrefaçon était basée.

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Code de droit économique: entrée en vigueur des dispositions en matière de droit des brevets et de CCP

En bref: deux arrêtés royaux ont été publiés aujourd’hui en relation avec le Code de droit économique (le “CDE”) et le droits des brevets et des certificats complémentaires de protections (dits “CCP”).

Il s’agit de:

  • l’arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d’invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;
  • l’arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.

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Bob & Bobette et le Vlaams Belang: la CJUE définit la parodie

Dans un article intitulé Bob & Bobette et le Vlaams Belang, une parodie?, j’évoquais en juin 2014 le raisonnement de l’Avocat général à propos de l’exception de parodie, dans le cadre de l’affaire qui qui oppose les héritiers de l’auteur de la bande dessinée Bob et Bobette au Vlaams Belang.

En ce 3 septembre 2014, la Cour de justice a rendu son arrêt (C‑201/13; disponible ici) à ce propos et considère que:

“la parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie. La notion de «parodie», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée, devrait pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même, devrait porter sur l’œuvre originale elle-même ou devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée”.

Je reviendrai en détail sur cet arrêt et sur ses implications dans les jours qui viennent.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles