L’effet extinctif du jugement et la règle du dessaisissement enfin dans le Code judiciaire

L’effet extinctif du jugement définitif, qui implique qu’une fois que le juge a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse il en est dessaisi, a récemment été consacré par la loi.

A l’article 19 du Code judiciaire, la disposition suivante a, en effet, été introduite entre l’alinéa 1 et l’alinéa 2 :

“Le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi sauf exceptions prévues par le présent Code”.

(cf. l’art 2 de la loi du 28 février 2014 modifiant l’article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d’erreurs matérielles ou d’omissions dans les jugements ainsi qu’a l’interprétation des jugements)

Ce principe vient confirmer la doctrine et la jurisprudence existantes.

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La propriété intellectuelle et les créations d’employés

Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur une situation qui se pose très fréquemment, à savoir celle de l’employé qui produit une création intellectuelle.

Cette situation suscite bien entendu un très grand intérêt pratique puisque tant les employeurs que les employés concernés se demandent:

  • à qui appartient la création intellectuelle ainsi créée;
  • qui peut obtenir une protection sur celle-ci (par ex. un brevet ou un dessin/modèle)
  • et qui peut faire quoi avec ladite création intellectuelle.

Lorsque l’on est confronté à une telle situation, la première question à se poser est celle de la nature de la création réalisée par l’employé: s’agit-il d’une invention technique, d’une oeuvre artistique, d’un programme d’ordinateur, etc. ?

En effet, des règles (parfois très) différentes s’appliquent aux créations d’employés, selon le droit intellectuel en cause (droit des brevets, droit d’auteur, droit de dessins et modèles etc.). Or, pour déterminer le droit intellectuel en cause, il faut évidemment connaître la nature de la création intellectuelle réalisée par l’employé.

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