L’obligation de livraison dans le cadre de contrats informatiques
Un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 décembre 2013 (disponible ici) a rappelé et précisé l’étendue de
Continuer la lectureMois : juillet 2014
Amazon ne peut pas artificiellement échapper à la compétence du juge belge
Le jugement du 25 novembre 2013 Un litige oppose la société belge Auvibel à la société luxembourgeoise Amazon à propos des
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A propos de l’importance des preuves pour faire valoir ses droits en justice
Une citation pour finir la semaine. Je consultais le Rapport du Commissaire royal Charles Van Reepinghen, le père du Code
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Brevets et abus de droit
Un arrêt du 2 décembre 2013 de la 1ère chambre de la cour d’appel de Mons (disponible sur IE-Forum) mérite d’être
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