L’obligation de livraison dans le cadre de contrats informatiques

Un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 décembre 2013 (disponible ici) a rappelé et précisé l’étendue de l’obligation de livraison en matière de contrats informatiques.

Selon la Cour, la livraison d’un système informatique n’inclut pas seulement la livraison, mais également l’installation et la mise en service:

En ce qui concerne l’obligation de délivrance, il convient de rappeler que le fournisseur d’un système informatique a l’obligation de livrer une chose conforme à la chose vendue, la délivrance incluant la livraison, l’installation et la mise en service pour rendre le matériel opérationnel. La récupération des fichiers du client, à l’occasion de la fourniture d’un logiciel, a également trait à cette obligation de délivrance conforme.

Ce principe est conforme à ce qu’enseigne la doctrine.

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Amazon ne peut pas artificiellement échapper à la compétence du juge belge

Le jugement du 25 novembre 2013

Un litige oppose la société belge Auvibel à la société luxembourgeoise Amazon à propos des rémunérations dues pour copie privée (dont j’ai déjà parlé ici).

Auvibel est la société belge chargée de percevoir et de répartir les rémunérations dues en contrepartie de l’exception de copie privée.

Amazon (faut-il vraiment la présenter?) est, quant à elle, la société qui gère des sites internet de commerce électronique et de vente en ligne.

Auvibel reproche à Amazon de ne pas lui fournir les chiffres des ventes, aux consommateurs belges, de supports et d’appareils permettant la reproduction sonore et audiovisuelle, alors que c’est précisément sur ces ventes qu’est calculée la rémunération pour copie privée due à Auvibel (rémunération qui est censée indemniser les auteurs pour les pertes de revenus découlant des copies privées).

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A propos de l’importance des preuves pour faire valoir ses droits en justice

Une citation pour finir la semaine.

Je consultais le Rapport du Commissaire royal Charles Van Reepinghen, le père du Code judiciaire belge, lorsque je suis tombé en p. 210 sur l’excellente formule de Planiol:

“Devant les tribunaux, c’est la même chose de n’avoir point de droit ou de n’en avoir point de preuves”.

Cette formule est plus que toujours d’actualité: la partie ou le plaideur qui n’arrive pas à apporter la preuve de ses affirmations ou de ses prétentions se verra inexorablement débouter par les cours et tribunaux.

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