Compétence internationale et droit d’auteur

Les infractions commises en ligne sont souvent susceptibles d’avoir des répercussions dans le monde entier du fait de la nature ubiquitaire de l’internet et de son accessibilité en tous lieux (je l’avais déjà souligné ici).

Ainsi, pour prendre un exemple parlant, si le film “Qu’est-ce qu’on a fait au Bon Dieu?”, qui cartonne encore au cinéma alors qu’il est sorti depuis plusieurs semaines, est gratuitement mis à disposition sur internet à partir du site www.lesmeilleursfilmspirates.be, il est évident que tous les internautes pourront voir ce film gratuitement (et pas seulement les internautes belges, mais les internautes du monde entier).

Avec internet, les atteintes commises aux droits d’auteurs sont donc susceptibles de causer un préjudice à l’échelle planétaire.

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Bob & Bobette et le Vlaams Belang, une parodie?

Une affaire intéressante soumise à la Cour de justice de l’Union européenne retient aujourd’hui notre attention (C‑201/13).

Cette affaire concerne l’exception de parodie qui est visée à l’article 5, § 3, sous k), de la directive 2001/29 et l’article 22, §1, 6°, de la loi belge du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dont le libellé se lit respectivement comme suit:

  • « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 (…) lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche »
  • « Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire (…) la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes »

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L’action en réparation collective, une réalité belge au 1er septembre 2014

De quoi s’agit-il?

Ce type d’actions permet à un grand nombre de consommateurs, qui sont ou ont été les victimes d’une même personne (par ex. une entreprise), d’agir ensemble contre cette même personne afin d’obtenir la réparation de leur préjudice.

L’avantage lié à cette procédure est de rassembler un très grand nombre de plaintes et de mener à un seul et unique procès. Ceci favorise donc l’introduction d’actions en justice qui n’auraient pas été introduites individuellement par chaque victime (car un procès c’est long et coûteux).

L’action en réparation collective (ou « class action » en anglais) permet donc d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes de préjudices diffus (c’est-à-dire de préjudices qui pris individuellement ne justifieraient pas une action en réparation).

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L’arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering

Dans son arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering (C‑387/12) du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que:

“L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de pluralité d’auteurs supposés d’un dommage allégué aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans l’État membre dont relève la juridiction saisie, cette disposition ne permet pas d’établir, au titre du lieu de l’événement causal de ce dommage, la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui des auteurs supposés qui est attrait n’a pas agi, mais elle permet d’établir la compétence de cette juridiction au titre du lieu de matérialisation du dommage allégué à condition que celui-ci risque de se matérialiser dans le ressort de la juridiction saisie. Dans cette dernière hypothèse, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève”.

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