Le 10 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne rendait l’arrêt ACI Adam c. Stichting de Thuiskopie (C-435/12).
L’une des questions qui se posait, à l’occasion cette affaire, était celle de savoir si l’exception pour copie privée (prévue à l’article 5 (2) (b) de la Directive 2001/29):
- couvre toute reproduction à des fins privées;
- ou exclusivement les reproductions effectuées à partir d’une source licite.
Cette question, qui revêt une importance considérable, faisait jusqu’ici l’objet d’intenses controverses.