Création de site web : n’oubliez pas de vous faire céder les droits !

Vous avez pris contact avec un développeur web, en vue de lui confier la création de votre nouveau site e-commerce ou de votre nouvelle vitrine internet.

Avez-vous pensé à vous faire céder les droits sur ce site web ?

Si tel n’est pas le cas, vous n’en serez pas propriétaire, et l’exploitation de celui-ci pourrait être entravée.

En effet, tant le code de votre site web que l’apparence de celui-ci sont protégeables par le droit d’auteur.

Or, contrairement à ce que vous pourriez penser, si vous payez quelqu’un pour créer votre site web, celui-ci ne vous appartient pas automatiquement. En effet, l’article XI.167, §3, alinéa 2, du Code de droit économique prévoit que :

“Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d’un contrat de commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à celui qui a passé la commande pour autant que l’activité de ce dernier relève de l’industrie non culturelle ou de la publicité, que l’oeuvre soit destinée à cette activité et que la cession des droits soit expressément prévue”.

En d’autres termes, si aucune clause de cession des droits d’auteur n’est prévue dans le contrat passé avec le développeur web, l’œuvre (c’est-à-dire le site web) est et restera la propriété intellectuelle de ce développeur web.

Pensez donc à vous faire céder les droits, via une clause de cession qui sera la plus précise possible et qui comprendra au moins :

• l’objet de la cession ;
• les droits cédés ;
• l’étendue géographique de la cession ;
• la durée de la cession ;
• la rémunération en contrepartie de cette cession ;
• la garantie de la part du développeur web qu’il n’a pas violé les droits des tiers, en créant votre site web ;
• la garantie de la part du développeur web qu’il est bel et bien propriétaire du site web ou des parties de site web qu’il vous cède (en clair : la garantie de la part du développeur web que les droits n’appartiennent pas à ses employés, à des sous-traitants ou à toute autre tierce personne) ;
• le sort des modifications apportées au site web ;
• la possibilité de faire appel à un tiers pour modifier le site web.

D’autres éléments peuvent s’avérer nécessaires ou utiles à insérer dans la clause de cession, en fonction des spécificités de votre projet et du site web que vous souhaitez voir réalisé.

N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé : soit pour réaliser une telle clause de cession sur mesure ; soit pour revoir la clause-type envoyée par votre développeur web (il faut, dans ce cas, être certain que cette clause-type est suffisante pour vous garantir une exploitation libre et complète de votre site web).

A l’inverse, si vous êtes développeur web ou graphiste, n’hésitez pas non plus à consulter un avocat spécialisé pour que celui-ci rédige une clause-type. Il est, en effet, préférable (pour ne pas dire, indispensable) de prévoir une telle clause lorsque vous travaillez avec vos clients, afin d’éviter un nombre certain de problèmes qui se poseront dans le futur (par ex. en rapport avec votre responsabilité et avec les modifications ultérieures du site web que vous aurez créé pour le compte de votre client : ce dernier peut-il procéder à de telles modifications ? ; dans quelle mesure ? ; que peut-il faire et ne pas faire ? ; quelle rémunération sera due en ce cas ? ; etc.).

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles