Election présidentielle 2017 et propriété intellectuelle, que proposent les candidats?

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Demain, nos amis français seront appelés aux urnes, pour le premier tour de l’élection présidentielle 2017.

Actualité oblige, je me demandais quelles étaient les positions respectives des différents candidats sur la propriété intellectuelle.

Que pensent-ils et que proposent-ils à ce sujet?

Après avoir ‘scanné’ leurs programmes et projets ainsi qu’avoir effectué de rapides recherches sur Google, voici les propositions des différents candidats en lien avec la propriété intellectuelle (*) :

Nicolas DUPONT-AIGNAN:

–    « Former les futurs ingénieurs et chercheurs à la question du brevet (brevetabilité d’un sujet, savoir rédiger un brevet, connaître les étapes pour le déposer).

Valoriser et motiver au sein des laboratoires et entreprises les chercheurs et ingénieurs déposant des brevets de qualité par le versement de royalties sur leur exploitation industrielle.

Autofinancer partiellement la recherche par un circuit de transfert technologique de brevets de qualité vers des start-ups prêtes à les mettre en application avec versement de royalties à l’exploitation.Protéger les brevets qui ont été subventionnés par le CIR, par des subventions ou allocations » (http://www.nda-2017.fr/).

–    « Abroger la loi Hadopi et assurer une juste rémunération des auteurs grâce au mécanisme d’une licence globale, prélevée sous la forme d’une contribution forfaitaire mensuelle sur chaque abonnement Internet.

Créer une plateforme publique unique de diffusion des contenus culturels regroupant les contenus de l’audiovisuel public, de la BNF, des grands musées, etc. » (http://www.nda-2017.fr/)

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L’importance du « sur mesure » en propriété intellectuelle

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J’entendais l’autre jour Oussama Ammar de TheFamily dire à propos de la propriété intellectuelle :

« Y a pas de solution standard dans la propriété intellectuelle. Il faut forcément faire du très sur mesure. En plus, la plupart des avocats refusent de s’en occuper. Les avocats envoient vers des hyper spécialistes de la propriété intellectuelle. C’est pas gratuit. Et c’est vraiment compliqué, en fait. »

De même, Oussama Ammar a très justement souligné les situations auxquelles on arrive quand on ne règle pas les questions de propriété intellectuelle:

« Des fois ça donne des blagues. Des fois on découvre des choses. Les boîtes n’ont rien, en fait. Elles ne possèdent pas leur code. Elles ne possèdent pas leur marque. Elles ne possèdent pas leur nom de domaine ».

Je suis heureux d’avoir entendu ces bonnes paroles d’Oussama Ammar.

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Violation de droits d’auteur par Internet, exemple concret

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Je vous parle très souvent du droit d’auteur.

L’occasion m’est aujourd’hui donnée de vous raconter une situation très concrète de violation de droits d’auteurs (les miens) et ce via Internet.

Contrefaçon par Internet donc…

De quoi s’agit-il?

Le 31 décembre 2016, je publie ici un billet intitulé « E-Commerce : le droit de rétractation »:

E-Commerce : le droit de rétractation

Il n’est pas contestable qu’en tant que tel ce billet intitulé « E-Commerce : le droit de rétractation » constitue une oeuvre au sens de la législation sur le droit d’auteur et est protégé à ce titre.

Il n’est guère plus contestable que ce billet est mon oeuvre et que j’en suis l’auteur. Ceci ressort notamment du fait que ce billet a été publié sur www.fredericlejeune.be et que ce billet est signé de mon nom. Voyez à cet égard la copie d’écran ci-dessous:

Autrement dit, puisque cet article est une oeuvre (mon oeuvre) protégée par le droit d’auteur (mes droits d’auteur), personne ne peut exploiter cet article sans mon autorisation préalable (!) – comme il est d’ailleurs brièvement précisé dans la rubrique « Avertissement »:

Or, alors que je faisais quelques recherches sur Google, je suis tombé sur la référence suivante:

Curieux que M&D Seminars parle de moi en lien avec le E-Commerce, je décide de cliquer sur le lien…

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L’Etat belge est trilingue et ne peut pas demander le changement de langue!

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En bref:

L’Etat belge est censé connaître les trois langues nationales de la Belgique.

Lapalissade, s’il en est!

Pourtant, l’Etat belge, par un écrit tracé de la main de M. Theo Francken, secrétaire d’État à l’Asile et aux Migrations, n’a pas hésité à oser (il faut oser quand même!) demander le changement de langue dans une procédure introduite initialement en français.

Comme si l’Etat belge ne comprenait pas (ou ne voulait pas comprendre) le français.

Le 17 février 2017,  le tribunal d’arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie, a débouté l’Etat belge aux termes de motifs qu’il me semble essentiel de rappeler:

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Abandonware ou le logiciel abandonné, qu’en est-il en droit d’auteur?

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Introduction

Les jeux vidéos m’ont, pour autant que je m’en souvienne, toujours intéressé.

Depuis peu je m’intéresse au retro gaming, arpentant les commerces bruxellois spécialisés en la matière comme Oldstar Games et Final Games; et allant même parfois un peu plus loin comme chez Virtua Games.

Effectuant quelques recherches sur le retro gaming sur le web, je suis tombé sur des sites d’abandonware et – déformation professionnelle faisant – je me suis demandé si l’abandonware était légal et plus globalement ce qu’il advenait des droits d’auteur dans ce cas-là.

Ensuite de quoi je me suis dit que je vous ferais un petit article pour vous résumer la situation!

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Formule 1, technologie, brevets et secrets d’affaire

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Les connaisseurs savent que la saison 2017 de Formule 1 est sur le point de commencer avec les essais de pré-saison qui débuteront demain à Barcelone.

La présentation des nouvelles monoplaces, qui a eu lieu cette semaine, a ravivé dans mon esprit une question intéressante que je m’étais déjà posée mais que je n’avais pas creusée: les écuries de Formule 1 déposent-elles des brevets lorsqu’elles développent de nouvelles pièces pour leurs monoplaces ou qu’elles mettent au point de nouvelles technologies de pointe?

Source: https://www.pexels.com

A priori, la réponse me parait être négative, puisque je n’ai jamais entendu parler de procès en contrefaçon de brevet entre une écurie et une autre à propos de la copie par l’une d’entre elles d’une pièce ou d’une technologie développée par l’autre.

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L’autorité de la chose jugée en droit des brevets: précisions intéressantes en matière de nullité

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Le tribunal de commerce du Hainaut division Mons a, dans une décision du 24 décembre 2015 (disponible sur IE-Forum.be), apporté des précisions intéressantes en matière d’autorité de la chose jugée dans le domaine du droit des brevets.

En l’occurence, le tribunal décide qu’une partie qui est déboutée de sa demande en nullité de brevet (fondée sur le défaut de nouveauté et/ou d’activité inventive) ne peut pas intenter une nouvelle procédure en nullité contre le même brevet (fondée sur les mêmes objections de défaut de nouveauté et/ou d’activité inventive) simplement en invoquant d’autres documents de l’état de la technique, non discutés précédemment.

Selon le tribunal, le simple fait de se référer à ces autres documents de l’état de la technique ne permet pas de contourner ou d’échapper à l’autorité de la chose jugée de la décision précédente, car ces autres documents ne constituent pas, en tant que tels, des faits différents (de ceux invoqués dans l’instance précédente).

Le demandeur en nullité soutenait le contraire, estimant que les documents de l’état de la technique invoqués dans le cadre de la seconde action en nullité n’avaient pas été invoqués dans le cadre de la première action en nullité, et que donc les faits fondant les deux actions en nullité étaient différents et ne pouvaient pas mener à une objection d’autorité de la chose jugée:

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La loi belge organisant le crowdfunding enfin sortie!

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C’est en toute fin d’année dernière que le droit belge s’est enfin enrichi d’une loi organisant le crowdfunding (en français: « financement participatif »).

Cette loi s’intitule la « Loi organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances ».

Elle est datée du 18 décembre 2016 et a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2016.

A qui s’adresse cette loi? Aux personnes physiques ou morales qui offrent de fournir ou fournissent sur le territoire belge, à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services de financement alternatif.

Cette loi réglemente uniquement ce que l’on pourrait appeler le crowdfunding financier ou l’equity crowdfundingc’est-à-dire les crowdfunding où il est question de « commercialisation d’instruments de placement ». 

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