La forme du « Rubik’s cube » n’est plus protégée comme marque 3D

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En bref:

Dans mon billet intitulé ‘Au top de sa forme, le « Rubik’s cube » est protégeable comme marque 3D‘, je vous expliquais que la forme du « Rubik’s cube » était protégée comme marque tridimensionnelle et vous entretenais de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé cette protection.

La forme en question est la suivante:

Rubik s cube

La Cour de justice de l’Union européenne vient de réformer, sur pourvoi, cet arrêt du Tribunal.

L’arrêt de la Cour est daté du 10 novembre 2016 et est disponible ici:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=185244&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1021541

La Cour a également communiqué un communiqué intitulé « La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union », disponible ici:

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160122fr.pdf

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

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Une entreprise concurrente vous fait de la concurrence déloyale?

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1.    La question de la concurrence déloyale entre entreprises est plus que jamais d’actualité.

Si vous pensez qu’une entreprise concurrente vous fait de la concurrence déloyale, cet article pourrait vous intéresser.

2.    En droit belge, il existe une norme générale qui interdit aux entreprises de faire de la concurrence déloyale à d’autres entreprises.

Cette norme générale est prévue à l’article VI.104 du Code de droit économique qui interdit:

« tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises ».

Si l’on décortique cette disposition, on comprend:

  • qu’elle s’applique entre entreprises (les entreprises s’entendent de façon très large: il s’agit de toutes les personnes physiques ou morales qui poursuivent de manière durable un but économique);
  • qu’elle sanctionne les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché;
  • si ces actes contraires aux pratiques honnêtes du marché portent ou peuvent porter atteinte aux intérêts professionnels d’une autre entreprise.

3.    Cette disposition est rédigée de façon ouverte et large.

En effet, les actes contraires aux pratiques honnêtes du marchés peuvent être:

  • soit la violation d’une disposition légale (au sens large: norme constitutionnelle, légale, réglementaire, etc.);
  • soit la violation d’une norme de bon comportement (la question à se poser est celle de savoir si un concurrent normalement honnête et prudent aurait agi de la sorte).

Toute aussi large et ouverte est la condition de l’atteinte aux intérêts professionnels d’une autre entreprise, puisque cette atteinte ne doit pas nécessairement s’être déjà réalisée. Ainsi, un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché qui est simplement susceptible de porter atteinte aux intérêts d’une autre entreprise peut également être interdit!

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Droit et communication: l’avocat doit parler un langage clair!

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1.    J’ai récemment visionné une excellente vidéo intitulée « La profession d’avocat d’affaires » (chaîne YouTube Bycome).

Dans cette vidéo, l’avocat Marc Santoni, spécialisé dans le restructuring, parle de la nécessité pour l’avocat de se faire comprendre de ses clients et d’avoir un langage clair:

« Parce que c’est quand même un des travers de notre profession, que le client comprenne quelque chose à ce qu’on lui raconte. Vous avez beaucoup plus de succès que si vous êtes un avocat traditionnel.

Je ne sais pas si vous avez un jour rendu visite à un notaire. Moi j’ai acheté quelques biens immobiliers. J’ai travaillé à des transactions immobilières. Je ne comprends strictement rien à ce que raconte un notaire.

C’est un peu comme on lit un arrêt de la Cour de cassation. Avant de comprendre le sens, faut le lire 7 fois ».

2.    Je suis totalement d’accord avec Marc Santoni.

Il faut (c’est une nécessité!) être clair vis-à-vis de ses clients.

Les clients doivent comprendre leur avocat (après tout, ils le paient pour ça…).

L’avocat doit donc être capable de se faire comprendre et de traduire en langage simple les concepts de droit ou les éléments juridiques nécessaires à la solution qu’il propose à son client.

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Un brevet c’est quoi, ça sert à quoi et ça protège quoi?

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1.    J’entends tellement d’idées fausses à propos des brevets qu’il me semble utile de clarifier – de façon simple et, je l’espère, accessible – ce qu’est un brevet, à quoi il sert et ce qu’il protège.

2.   Le brevet est un titre ou un droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger une invention.

L’article XI.3 du Code de droit économique dispose en effet que:

« Sous les conditions et dans les limites fixées par le présent titre, il est accordé sous le nom de ‘brevet d’invention‘, appelé ci-après ‘brevet’, un droit exclusif et temporaire d’interdire aux tiers l’exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle » (je souligne).

3.   La législation ne définit pas ce qu’est une invention.

Mais on considère généralement qu’une invention est une prestation intellectuelle qui revêt un caractère technique et qui résout un problème technique.

On dit également qu’une invention est une solution technique à un problème technique.

Au-delà de ces définitions consensuelles, une invention peut prendre différentes formes: un produit ou une partie de produit, une amélioration, un procédé, un dispositif, etc.

Ce qui compte c’est que ce produit, cette partie de produit, cette amélioration, ce procédé, ce dispositif, etc., apporte une solution technique à un problème technique.

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Signification d’une citation à comparaître en justice par Twitter!

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Il y a quelques années, quand j’étais encore étudiant, je me rappelle avoir entendu Hakim Boularbah, qui donnait le cours de droit judiciaire privé à l’ULB, nous dire – sur le ton de la plaisanterie – « peut-être qu’un jour on pourra citer quelqu’un en justice par Facebook ou Twitter ».

9 ans plus tard… ce jour semble être arrivé… aux Etats-Unis, en tout cas.

Me Thierry Vallat a, en effet, épinglé une décision d’un tribunal californien (« United States District Court Nothern District of California, San Francisco Division ») qui autorise la signification ou la notification d’une citation à comparaître par le biais de Twitter (St. Francis Assisi v. Kuwait Finance House, Kuveyt – Turk Participation Bank Inc., Hajjaj Al Ajmi).

Les faits de cette affaire peuvent être résumés comme suit:

  • Le demandeur veut assigner en justice différentes personnes morales et une personne physique, afin d’obtenir la réparation de dommages en lien causal avec le financement d’organisations terroristes et l’assassinat de chrétiens en Irak et en Syrie;
  • Le demandeur ne parvient pas à signifier ou notifier la citation à comparaître à la personne physique concernée, qui est koweitienne; en réalité, il n’est pas possible de localiser cette personne;
  • Le demandeur saisit donc le tribunal pour lui demander d’autoriser la signification ou la notification par un « moyen alternatif » au sens de l’article 4(f)(3) de la Federal Rule of Civil Procedure; en l’occurence, le moyen alternatif sollicité est le réseau social Twitter.

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Normalisation et propriété intellectuelle, oui les normes sont protégées!

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Normalisation, kezako?

L’Organisation Internationale de la Normalisation (« ISO ») définit la norme comme « un document qui définit des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l’aptitude à l’emploi des matériaux, produits, processus et services ».

Les normes sont partout, comme l’indique l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (« OMPI »), « les normes influencent presque tous les aspects de notre vie. Elles ont un impact sur la nourriture que nous mangeons, nos moyens de communication, nos voyages, notre travail, nos loisirs et un nombre infini d’autres activités. Presque tous les produits disponibles sur le marché ont été élaborés conformément à une ou plusieurs normes contraignantes ou d’application facultative ».

Les normes sont protégées par le droit d’auteur

Comme il vient d’être dit, les normes sont des documents qui contiennent des exigences, des spécifications, des lignes directrices et/ou des caractéristiques.

Il en ressort que ces normes, en tant que documents, peuvent être assimilées à des oeuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Berne, et en particulier de son article 2 (1), lequel prévoit que:

« Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences ».

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Vous engagez un stagiaire, attention aux droits intellectuels!

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Vous venez d’engager ou vous êtes sur le point d’engager un stagiaire.

Il va créer ou travailler sur des projets créatifs ou inventifs.

Alors je vous dis: attention aux droits intellectuels!

Le stagiaire, comme l’employé ou le fonctionnaire, dispose – dans une certaine mesure et selon le type de création à laquelle il travaille ou participe – d’une propriété intellectuelle sur ce qu’il crée, fût-ce dans le cadre d’une relation de travail (à ce propos, voyez http://www.fredericlejeune.be/la-propriete-intellectuelle-et-les-creations-demployes/ ).

Ce n’est donc pas parce que l’on est stagiaire que l’on a moins le droit à la propriété intellectuelle qu’un employé ou un fonctionnaire.

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Une couleur peut-elle constituer, en tant que telle, une marque?

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1. Introduction

Ce week-end, j’étais à La Haye, parti voir un ami de longue date expatrié là-bas pour exercer son métier dans une juridiction internationale (je vous recommande d’ailleurs l’excellent blog dédié à la justice internationale, auquel il participe très activement).

A la fin de ce week-end à arpenter les rues haguenoises, on s’est amusés à compter les livreurs Deliveroo que l’on voyait débouler de toutes parts, munis de leur fameux manteau à la couleur bleue/verte/turquoise.

Et finalement la question a jailli: est-ce que cette fameuse couleur constitue ou, à tout le moins, pourrait constituer une marque? En effet, à la simple vue de cette couleur, on identifie immédiatement Deliveroo et ses services de livraisons.

Il m’a donc semblé utile de clarifier ici les principes applicables aux couleurs et à leur aptitude à constituer une marque.

2. Principe juridique

Ne prolongeons pas inutilement le (faux) suspens: oui, une couleur peut constituer, en tant que telle, une marque pour autant que cette couleur permette de distinguer des produits et/ou des services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise (fonction essentielle de la marque).

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Les clauses de funding loss et de remploi représentent 71% des plaintes d’entreprises, jugées recevables par l’Ombudsfin

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Il y a un peu plus d’un an, je vous parlais des clauses de funding loss en indiquant que « les abus en la matière ne sont pas rares (les banques spéculant sur la non-connaissance par leur cocontractant de la loi) ».

Je redis aujourd’hui cette phrase avec d’autant plus de sérénité que l’Ombudsfin nous apprend, dans son rapport d’activité 2015, que parmi les plaintes recevables introduites devant lui par les entreprises, 71% de ces plaintes concernaient un problème de funding loss:

« La plupart des plaintes portent sur le funding loss (…)

Un peu plus de 71% de toutes les plaintes des entreprises concernent ces indemnités qui sont demandées par les banques aux fins de couvrir la perte financière subie du fait d’un remboursement anticipé d’un crédit ».

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